Chronique Vos droits: remplacement, poursuite ou fin de contrat et retenue sur le salaire

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  • Vous avez le droit de mettre fin à un contrat de travail. Le cas échéant, l’employeur ne peut pas vous obliger à trouver une personne pour vous remplacer.
  • Si on vous demande d’être disponible à une date qui n’était pas convenue au départ dans le contrat et que vous n’êtes pas disponible, la même règle s’applique: vous n’êtes pas responsable de trouver votre remplaçant·e. De plus, on ne peut pas vous annuler votre contrat pour cela. Vous avez le droit de conserver votre contrat.
  • Advenant qu’un salaire vous soit versé en trop: l’employeur n’a pas le droit de récupérer des sommes versées en trop sans avoir préalablement votre accord signé. À cet effet, l’article 49 de la Loi sur les normes du travail précise:

«Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite adhésion obligatoire»

«L’employeur peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.»

Pour tout problème, n’hésitez pas à nous écrire: permanence.setue@gmail.com

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