Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2021, les membres du SÉTUE ont voté en faveur de l’entente de principe à 96%. Il n’y aura donc pas de journées de grève et tous les moyens de pression prennent fin immédiatement.

Voici les faits saillants de cette entente sur cinq (5) ans qui prendra fin au 31 décembre 2024.

Normatifs :
– Ajout de langage afin de préciser les objectifs de la convention collective;
– Reconnaissance des parents étudiant.e.s et des étudiant.e.s en situation d’handicap comme étudiant à temps plein;
– Amélioration de l’article sur les locaux syndicaux;
– Amélioration des articles en lien avec les informations que l’employeur doit fournir au syndicat;
– Ajout d’un article en lien avec la mise à jour des informations des personnes étudiantes salariées afin de refléter le changement de prénom s’il y a lieu;
– Amélioration des informations qui doivent être contenues dans le contrat de travail;
– Si l’employeur annule une prestation de travail prévue, la personne étudiante salariée doit en être informée au moins 24 heures avant, à défaut de quoi, l’employeur versera la rémunération prévue jusqu’à concurrence de 3 heures;
– Amélioration des procédures pour modifier un contrat de travail et clarification des rôles et responsabilités de chacun.e;
– Augmentation des heures d’affichage à 30 pour les contrats d’auxiliaires d’enseignement et de recherche;
– Ajout d’articles en lien avec l’obligation de l’employeur de respecter les lois et règlements concernant la SST notamment en matière d’équipement individuel ainsi qu’en matière de formation;
– Clarification des obligations des employés en matière de SST;
– Ajout d’un article concernant la santé mentale qui engage l’employeur à offrir des services de soutien psychologique et leur en assurer l’accessibilité;
– Ajout d’un article reconnaissant le droit des personnes étudiantes salariées d’utiliser les toilettes et vestiaires en concordance avec leur genre affirmé et de porter l’uniforme de son choix sans égard au genre;
– Ajout d’un article et de langage en lien avec la discrimination systémique;
– Amélioration de l’article sur le harcèlement en y ajoutant la notion de harcèlement discriminatoire;
– Délai de 2 ans pour déposer un grief pour harcèlement;
– Ajout de l’obligation de l’employeur d’informer les personnes étudiantes salariées qu’elles peuvent être accompagnées par un représentant syndical lorsqu’elles se rendent au BIPH (Bureau d’intervention et de prévention en matière d’harcèlement);
– Entente sur l’obligation de l’employeur de rémunérer les personnes étudiantes salariées pour les formations sur la prévention de la violence à caractère sexuel. Règlement de grief par lettre d’entente;
– Ajout de langage en lien avec la violence conjugale, violence à caractère sexuel;
– Mise à jour des articles sur le congé maternité, paternité et parental;
– Amélioration de l’article sur les mesures disciplinaires clarifiant les procédures à suivre par l’employeur; – Amélioration du processus de grief avant arbitrage en encadrant les délais qui doivent être respectés par les parties;
– Clarification des périodes où les délais sont suspendus dans le cadre des griefs et des mesures disciplinaires;
– Ajout d’une définition de télétravail;
– Convention collective de 5 ans se terminant le 31 décembre 2024.

Monétaires :
– Obligation de l’employeur de rémunérer les personnes étudiantes salariées selon leur cycle d’étude indépendamment du nombre de crédits accumulés. Arrêt de la pratique passée de rémunérer les doctorant.e.s de certains départements au 2e cycle au lieu du 3e cycle;
Augmentation de l’indemnité des jours fériés passant de 3,6 % à 5 %;
– Ajustement du salaire de base au 1er cycle dès 2020 à 15 $/h au lieu de 14,50 $ (Ajustement de 3,45 %);
– Augmentations économiques de 0,55 $/h pour tous les cycles dès 2020 et à chaque année jusqu’à l’expiration de la convention collective le 31 décembre 2024. Cela représente une augmentation moyenne de :
3 % en 2020
2,9 % en 2021
2,9 % en 2022
2,8 % en 2023
2,7 % en 2024
– Un montant forfaitaire équivalent à la rétroaction salariale du 1er avril 2019 à la date de signature sera distribué aux membres ayant un contrat actif entre le 1er septembre 2021 et décembre 2021 (les modalités restent à discuter – Au prorata des heures effectuées est privilégié).