Le RCLALQ, milite depuis trente ans déjà pour un contrôle universel et obligatoire des loyers. Au fil des ans, nous avons noté qu’au moment de la signature d’un nouveau bail, des propriétaires en profitent pour demander un prix plus élevé que celui que payait l’autre locataire.
Selon la loi, le propriétaire doit remettre un avis indiquant le montant le plus bas payé pendant les douze derniers mois. Munis de cette information, les locataires peuvent demander au Tribunal de décider du prix du loyer. Dans les faits, les propriétaires omettent de remplir la section du bail prévue à cet effet. Les locataires ne disposent donc pas des informations nécessaires pour exercer leur droit de refuser une hausse abusive puisqu’ils et elles ne connaissent pas le prix de l’ancien loyer. Cette faille dans le contrôle des loyers représente une mine d’or pour les propriétaires.
Plan d’action : registre des loyers
En 2010, le RCLALQ déposait à l’Assemblée Nationale, une pétition signée par plus de 12 000 personnes. À ce moment, le ministre Laurent Lessard, s’est engagé à ce que la Régie du logement réalise une l’étude de faisabilité sur l’implantation d’un registre des loyers. Or, nous attendons encore après cette étude!
Plus d’informations ici: http://www.rclalq.qc.ca/
Ou sur ce petit dépliant !